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Service mutualisé du droit des sols

Depuis le 5 octobre 2014, le service mutualisé du droit des sols instruit les dossiers pour 17 communes du territoire (Bessas et Rochecolombe ne sont pas concernées car elles n’ont pas établi de PLU ou de POS) en remplacement de la mise à disposition des services de l’Etat.

Pour les administrés cela ne change rien : les dossiers (demandes de permis de construire, les certificats d’urbanisme, etc…), sont toujours à déposer en mairie. La commune transmet ensuite les documents à Vallon où ils sont instruits. Le service mutualisé de droit des sols veille au bon respect des règlements en place sur la commune concernée : zones du POS ou du PLU, zone inondable, risques miniers, Natura 2000 etc…. Si le dossier est incomplet, le délai d’instruction est suspendu le temps d’obtention des pièces manquantes. Dès que le dossier est complet, l’instruction reprend. A l’issue de celle-ci, un projet d’arrêté est adressé au maire qui prend la décision et avise alors le demandeur par lettre recommandée.
En cas d’absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d’une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie. Les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme relèvent de la compétence communale.

Seule l’élaboration du volet « Taxe d’aménagement » lié à l’obtention de l’autorisation de construire reste aux services de l’Etat.

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Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

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