Depuis 2014, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche instruit les demandes d'urbanisme ( environ 2000 par an) pour les 20 communes du territoire.
Autorisations d'urbanisme, comment ça marche ?
- je remplis ma demande d'autorisation d'urbanisme et fournis les pièces demandées
- je dépose mon dossier à la mairie concernée par mon projet. La mairie me fournit un récépissé de dépôt
- la mairie transmet mon dossier au service instructeur à la communauté de communes
- si le dossier est complet et conforme aux règles d'urbanisme, il est soumis à l'avis du maire qui signe un arrêté
- si le dossier est incomplet, la mairie est tenue de m'adresser une demande de pièces complémentaires en courrier recommandé avec accusé de réception. Je dépose les pièces complémentaires à la mairie
- si le dossier n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, un arrêté de refus est signé par le maire
Important : remplissez lisiblement vos coordonnées téléphoniques et courriel personnelles. Si vous souhaitez que le constructeur ou votre architecte soient le(s) destinataire(s) prioritaire(s) des courriers, cochez la case à cet effet sur le Cerfa.
Avant de me lancer
- Connaître le document d'urbanisme applicable à ma commune (carte communale ou PLU) : consultez le géoportail de l'urbanisme
Si la commune n'a pas de document d'urbanisme opposable, elle est en RNU (Règlement National d'Urbanisme). Les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 à R 111-30 du Code de l'urbanisme s'appliquent.
Dans ce cas, mon projet est soumis à l'avis du Préfet.
Dans ce cas, mon projet est soumis à l'avis du Préfet.
- Pour connaître les risques liés à la parcelle, voir si un Plan de Prévention des Risques (PPR) est en vigueur sur la commune.
- Pour savoir si le projet est dans le périmètre d'un monument historique ou en zone de saisine obligatoire au titre de l'archéologie préventive
Le saviez-vous ?
Un architecte conseil du CAUE peut vous accompagner gratuitement dans la réalisation de votre projet de construction.
En présentiel ou en visio permanence, sur rendez-vous uniquement.
Tél. 04 75 64 36 04.
Pour faire ma demande d'urbanisme
- trouver les demandes d'autorisation correspondantes à mon projet et télécharger le document Cerfa
- trouver les références cadastrales des parcelles et éditer un plan de la parcelle (utiliser une échelle exploitable (1/100, 1/150, ou 1/200...)
Les délais d'instruction
Les délais d'instruction de votre dossier sont définis par la loi. Si l'instruction de votre dossier nécessite la consultation de services de l'État, les délais d'instruction sont rallongés. Dans ce cas, vous recevez un courrier d'information.
