La Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a décidé de prendre en charge la compétence "voirie" depuis le 1er janvier 2013.
Elle devient donc gestionnaire de voirie sur la voirie transférée par les communes. Elle assure l’entretien et la remise en état des routes en partenariat avec les communes.
Pour toute demande d’autorisation de voirie, veuillez faire parvenir le formulaire rempli suivant à : voirie
cc-gorgesardeche [dot] fr
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023_01.do;jsession…
Règlement de voirie
Depuis le 1er novembre 2018, le règlement de voirie s’applique à tous les usagers d’une voie publique (travaux particuliers, collectivités, entreprises...).
Il est applicable à l’ensemble des voies à caractère communautaire. Il définit les règles d’utilisation, d’emprise et de travaux sur les voies publiques. Son objectif est de permettre à la collectivité de répondre d’une façon homogène sur l’ensemble du territoire aux demandes des riverains, des divers gestionnaires de réseaux et des entreprises.
Le règlement concerne notamment les travaux d’installation et d’entretien des réseaux (eau, gaz, télécommunications, éclairage…) qu’ils soient souterrains, aériens ou au sol. Il a pour vertu de limiter les interventions successives des différents gestionnaires et de favoriser au contraire leur planification et leur coordination.
Il s’applique aux voies et places publiques communales, aux voies et places privées ouvertes à la circulation publique, aux chemins ruraux et aux routes départementales dont la communauté de communes a la gestion. Les communes qui le souhaitent peuvent adopter ce même règlement pour les voies dont elles ont la gestion.
Il rappelle également les principales obligations des riverains, comme le nettoyage et le déneigement des trottoirs.
Permis de stationnement
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :- Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
- Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Demande d'arrêté de police de la circulation
Attention
certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.Demande de permis de stationnement
Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
- Photo de l'emplacement
Où s'adresser ?
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Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.Permission de voirie
La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Demande d'arrêté de police de la circulation
Attention
certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.Demande de permission de voirie
Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
- Photo de l'emplacement