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Application du droit des sols (ADS)

Le service d’application du droit des sols est mutualisé pour les communes du territoire, depuis octobre 2014. Il instruit les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites au niveau intercommunal, mais c’est le maire qui reste compétent : les demandes (permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme...) doivent être adressées à la mairie concernée. C’est elle qui transmet le dossier au service mutualisé. Le service l’instruit et le Maire signe l’arrêté.

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Tous les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme sont téléchargeables sur www.service-public.fr (rubrique logement > autorisation d’urbanisme).
Veuillez les compléter avec les pièces à fournir et les remettre à la mairie concernée par la demande.

Contactez le service d’application du droit des sols : cliquez ici


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